TERMES ET CONDITIONS
Conditions générales du service
1. Objet
1.1. Bienvenue sur ENIGMAP – Association italienne à but non lucratif, dont le siège légal actuel est situé Corso Giolitti 2, Cuneo (CN) – C.F. 96100930047 – TVA 04063900049, PEC : beniamino.ramonda@pec.it, ci-après dénommée « Enigmap ». D’autres informations de contact sont disponibles en écrivant à info@enigmap.net.
Les présentes Conditions d’utilisation sont applicables à l’utilisation des jeux Enigmap en ligne et pour appareils mobiles, ainsi qu’aux autres contenus proposés, aux sites web et aux services y afférents, y compris serveurs, logiciels et infrastructure (ci-après le « Service »). L’utilisation du Service est également régie par la Politique de confidentialité ou la Politique de confidentialité d’Enigmap, et accessible ici.
1.2. Avant d’utiliser le Service, vous devez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. En installant, utilisant ou accédant autrement au Service, l’Utilisateur accepte l’applicabilité et le contenu de ces Conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité applicable. Certains éléments du Service peuvent nécessiter l’acceptation de termes et conditions supplémentaires de notre part ou de la part de nos fournisseurs, licenciés ou autres tiers, qui complètent les présentes Conditions d’utilisation. En utilisant les services susmentionnés, l’Utilisateur consent à respecter ces termes et conditions supplémentaires. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité applicable ou les termes et conditions supplémentaires, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
1.3. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, est dénommé « Utilisateur » toute personne physique qui utilise le Service.
2. Utilisation du Service. Inscription et compte.
2.1. Sous réserve du consentement et du respect continus par l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation et de toute autre politique ou de tout autre terme et condition applicable, Enigmap accorde à l’Utilisateur la possibilité de profiter d’un large éventail de jeux sur ses portails, à des fins non commerciales, de divertissement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à d’autres fins.
Les jeux sont gratuits, sauf indication contraire. L’Utilisateur demeure en tout état de cause seul responsable du paiement de tout coût encouru lors de l’utilisation du Service via tout service de communication sans fil ou autre.
L’Utilisateur peut acheter des jeux et, dans ce cas, il est tenu de créer un compte. En cas d’achat de jeux, Enigmap accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non cessible à des tiers, révocable, limitée et soumise aux limitations spécifiées ci-après concernant l’accès et l’utilisation du Service à des fins non commerciales de divertissement personnel.
Pour le traitement des paiements éventuels, Enigmap peut recourir aux services de prestataires tiers, comme spécifié à l’art. 5.
2.2. En créant un compte, l’Utilisateur confirme être âgé de 14 ans ou plus.
2.3. Un nom d’utilisateur est un identifiant unique, sélectionné par l’Utilisateur ou fourni par Enigmap, utilisé pour identifier l’Utilisateur au sein du Service. L’Utilisateur n’a droit qu’à un seul compte sur le site Enigmap.
Il est interdit de vendre, louer ou céder son Compte, de créer un Compte en utilisant des informations ou identités fausses, ou de créer un Compte au nom de tiers. S’il constate qu’un accès non autorisé à son Compte a été effectué, l’Utilisateur est prié de nous contacter immédiatement et de changer sans délai ses identifiants. L’Utilisateur est en tout état de cause seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout achat réalisé via son Compte, qu’il soit autorisé ou non. Si l’Utilisateur a fourni ses coordonnées, il s’engage à les fournir avec exactitude et à les maintenir à jour. L’Utilisateur doit utiliser son Compte à des fins exclusivement non commerciales.
2.4. Enigmap se réserve le droit de suspendre et de désactiver définitivement tout Compte resté inactif pendant 240 jours. En cas de désactivation, nous n’avons aucune obligation de conserver ou de fournir des données ou contenus relatifs au Compte, ni de rembourser les paiements effectués via celui-ci ; nous pourrons en outre permettre à d’autres utilisateurs de s’enregistrer en utilisant le nom d’utilisateur désactivé. Nous ne sommes pas tenus, par ailleurs, de supprimer des données, contenus ou autres informations du domaine public, chargés ou publiés au sein du Service par l’Utilisateur.
2.5. Sans préjudice d’autres recours, Enigmap pourra limiter, suspendre, interrompre, modifier ou supprimer des comptes ou l’accès au Service, en tout ou en partie, si l’Utilisateur viole, ou si Enigmap soupçonne que l’Utilisateur viole les Conditions d’utilisation, ou en cas d’utilisation abusive ou illégale du Service, réelle ou présumée, sans obligation de préavis. Enigmap n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’Utilisateur pour d’éventuelles pertes ou conséquences en résultant, y compris, sans s’y limiter, tout avantage, privilège ou objet virtuel associé à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
3. Publicités et contenus de tiers
3.1. En fournissant des jeux à nos utilisateurs dans le cadre du Service gratuit, nous pouvons afficher des publicités et des bannières avant, pendant ou après l’utilisation des jeux. Tout accord conclu entre l’Utilisateur et un annonceur via notre Service est réputé conclu entre l’Utilisateur et l’annonceur et sera soumis à d’éventuels termes et conditions supplémentaires appliqués par l’annonceur. Enigmap n’est pas responsable des pertes ou réclamations que l’Utilisateur pourrait formuler à l’encontre des annonceurs.
3.2. Le Service gratuit peut inclure des liens externes vers des sites web de tiers, y compris des liens fournis comme résultats de recherches automatisées. La présence de tels liens n’implique pas qu’Enigmap approuve les sites web ou services tiers correspondants. L’Utilisateur reconnaît et accepte que nous ne sommes ni ne pourrons être tenus responsables des contenus ou autres éléments présents sur ces sites tiers.
4. Conduite de l’Utilisateur dans le cadre du Service
4.1. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que à des fins légales, personnelles et non commerciales. Tout contenu ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et ne peut pas être reproduit ni distribué ultérieurement.
4.2. L’Utilisateur ne peut pas :
4.3. L’Utilisateur ne peut envoyer ni transmettre, via le Service, des informations, contenus ou matériels ni entreprendre d’actions susceptibles de :
Enigmap se réserve le droit de déterminer quels comportements sont considérés comme une violation des présentes Conditions d’utilisation ou autrement contraires à l’esprit ou à l’objectif des présentes Conditions d’utilisation. Enigmap se réserve également le droit d’appliquer des contre-mesures, telles que suspendre le Compte de l’Utilisateur ou lui interdire l’utilisation du Service, en tout ou en partie.
5. Service payant
5.1. Certains jeux proposés dans le cadre du Service permettent à l’Utilisateur d’acheter une licence d’utilisation, personnelle, non transférable, non cessible à des tiers et révocable pour l’utilisation d’un jeu (ci-après dénommé « Service payant »), à condition que l’Utilisateur possède un Compte enregistré dans le Service. Enigmap peut gérer, réguler, contrôler, modifier, supprimer ou changer le prix du Service payant à tout moment, avec ou sans préavis. Enigmap ne sera responsable ni envers l’Utilisateur ni envers des tiers si elle exerce ces droits.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de tels Services sont décrits dans les sections correspondantes du site, à l’adresse https://www.enigmap.net.
Toute acquisition effectuée via le Service exigera que l’Utilisateur accepte un accord avec Enigmap ou avec le Prestataire de services de paiement (« PSP ») chargé de gérer la transaction (dans ce cas, l’écran de paiement indiquera avec quel PSP le paiement est effectué). En tant que parent ou tuteur légal, vous êtes responsable de tout paiement par carte de crédit ou autre moyen de paiement (p. ex. téléphone, SMS, PayPal) effectué par le mineur dans le cadre du Service.
5.2. Si l’accord est conclu avec un PSP, Enigmap ne pourra jamais être tenue responsable de la communication entre l’Utilisateur et le PSP, et toutes les informations échangées par l’Utilisateur avec le PSP seront exclusivement soumises à la politique de confidentialité et/ou à d’autres termes et conditions appliqués par le PSP. Certains PSP permettent des paiements récurrents préautorisés : dans ce cas, l’Utilisateur accepte les éventuels termes et conditions que le PSP pourra appliquer à ces paiements récurrents. Pour éviter toute ambiguïté, Enigmap n’est pas et ne deviendra pas partie à l’accord entre l’Utilisateur et le PSP. En recourant à un PSP pour les paiements dans le cadre du Service, l’Utilisateur dégage Enigmap de toute demande de paiement ou de toute autre nature que le PSP pourrait formuler à la suite de la non-exécution d’un paiement. En cas de paiement par carte de crédit, l’Utilisateur peut activer l’option de paiement « 1-clic », si elle est offerte par le fournisseur de la carte. En activant et en utilisant cette option, l’Utilisateur accepte tous les termes et conditions imposés par le prestataire de services de paiement et par le fournisseur de la carte de crédit pour l’utilisation de cette option. Enigmap ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de cette option de paiement.
5.3. Toutes les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des paiements ou de la fourniture de services via le Service sont soumises à la Politique de confidentialité d’Enigmap. L’Utilisateur accepte d’acquitter toutes les taxes applicables et les coûts associés à son Compte ou à l’utilisation par d’autres d’un Compte enregistré à son nom.
5.4. En achetant des Services payants via le Service, l’Utilisateur renonce au droit d’annuler les achats et de demander un remboursement des paiements effectués, car l’usage par l’Utilisateur commence au moment de la fourniture, et non au moment de la première utilisation des objets virtuels au sein d’un jeu.
5.5. Enigmap et/ou ses licenciés peuvent gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer les Services payants à tout moment, avec ou sans préavis. Si une telle éventualité se produit, Enigmap et/ou ses licenciés ne sauraient être tenus responsables envers l’Utilisateur ou des tiers.
5.6. Une fois le paiement d’un Service payant effectué, aucun droit au remboursement n’est garanti. Enigmap se réserve le droit d’annuler et de supprimer les Services payants achetés, en tout ou en partie, si :
Dans ce sens, aucun droit au remboursement ni à une autre forme de compensation n’est prévu pour la non-utilisation des Services payants.
Si un Service payant n’est plus disponible après une transaction mais avant son utilisation, le seul recours prévu est que l’Utilisateur soit remboursé du prix payé pour le produit virtuel indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent de manière déraisonnable la fourniture du produit virtuel, la seule et exclusive mesure de réparation prévue est le remplacement ou le remboursement du prix payé, comme établi par Enigmap.
6. Droits de propriété
6.1. Le Service comprend de nombreux contenus, marques, données, œuvres et matériels d’Enigmap et de tiers (ci-après collectivement les « Contenus »), y compris, sans s’y limiter, logos, marques, look and feel, noms commerciaux, logiciels, jeux, mises en page, informations, textes, données, musique, vidéos, images, scripts, projets, graphiques, icônes de boutons, instructions et illustrations.
Sauf indication écrite contraire, tous les Contenus sont la propriété, sous le contrôle ou concédés sous licence à Enigmap ou à ses licenciés. Tous les Contenus sont protégés par le droit d’auteur en vertu des lois sur le copyright et/ou d’autres lois en matière de propriété intellectuelle afin d’en prévenir l’utilisation non autorisée. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, redistribuer, publier ou exploiter autrement les Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle d’Enigmap ou de tiers.
Nonobstant toute disposition contraire contenue ici, l’Utilisateur reconnaît et accepte ne détenir aucun droit de propriété sur le Compte. Tous les droits contenus dans et relatifs au Compte sont et doivent demeurer la propriété et au bénéfice d’Enigmap.
6.2. L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les réglementations et dispositions légales régissant l’utilisation des Contenus. L’Utilisateur ne peut pas autoriser ni aider des tiers à effectuer les opérations interdites dans le présent paragraphe. Enigmap se réserve la possibilité de contrôler et de mettre à jour automatiquement la version des Contenus utilisée par l’Utilisateur afin d’en améliorer les performances et capacités. Si l’Utilisateur interrompt les Contenus pendant une mise à jour automatique ou interfère d’une autre manière avec l’installation de la mise à jour, le contenu peut en être endommagé et/ou cesser de fonctionner.
6.3. Étant donné que le Service est en constante évolution, Enigmap pourra demander à l’Utilisateur d’accepter les mises à jour apportées aux Contenus et au Service. Ces mises à jour pourront avoir lieu avec ou sans préavis.
7. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
7.1. Le Service est fourni « en l’état » (« as is »), sans garanties supplémentaires et tel que disponible. Enigmap et ses licenciés ne fournissent aucune garantie explicite de quelque nature que ce soit concernant le Service, les qualités et caractéristiques du jeu choisi, ainsi que les modalités selon lesquelles l’Utilisateur décide de participer au jeu.
Enigmap n’est pas tenue de fournir une assistance de quelque nature que ce soit. Dans la mesure permise par la loi, Enigmap et ses fournisseurs excluent toute garantie explicite selon laquelle le Service serait commercialisable, de qualité satisfaisante, exact, ponctuel, adapté à des fins ou besoins particuliers et conforme à ceux-ci. Enigmap ne garantit pas que le Service répondra aux exigences de l’Utilisateur, ni qu’il sera exempt d’erreurs, fiable, sans interruptions, y compris celles résultant de problèmes de plateforme, disponible en tout temps. En particulier, Enigmap ne garantit pas que le Service répondra aux souhaits de l’Utilisateur dans le cas d’un jeu prévoyant que l’Utilisateur interagisse avec l’espace qui l’entoure.
Enigmap ne garantit pas non plus que les résultats éventuellement obtenus de l’utilisation du Service (y compris d’éventuels services d’assistance) seront efficaces, fiables, exacts ou conformes aux exigences de l’Utilisateur. Elle ne garantit pas non plus que l’Utilisateur pourra accéder au Service ou l’utiliser (directement ou par l’intermédiaire de réseaux tiers) aux moments et aux endroits de son choix. Aucune information ni aucun conseil fourni, oralement ou par écrit, par des représentants d’Enigmap ne saurait constituer une garantie. Nous pouvons interrompre ou modifier tout service ou fonctionnalité du Service à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur peut bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur en vertu des réglementations locales, que le présent contrat ne peut modifier et qu’Enigmap s’engage en tout état de cause à respecter.
7.2. Le seul et exclusif recours prévu pour tout litige à notre encontre est d’interrompre l’utilisation du Service. En aucun cas notre responsabilité pour toute réclamation relative à l’utilisation du Service ne pourra dépasser le montant total des paiements effectués par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.
7.3. Enigmap, ses affiliés, ses fournisseurs et ses licenciés ne pourront être tenus responsables envers l’utilisateur d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou similaire, y compris, sans s’y limiter, perte de revenus, perte de profits, perte de données ou interruption d’activité, ou autres pertes immatérielles (quelle que soit leur qualification), découlant de ou liées de quelque manière que ce soit à l’accès et à l’utilisation du Service par l’utilisateur, ainsi qu’aux droits de l’utilisateur prévus par les présentes Conditions d’utilisation ou par d’éventuels autres termes applicables, qu’ils soient fondés sur un contrat ou sur un fait délictuel, indépendamment du fait qu’Enigmap ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. Étant donné que certains États, régions ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États, régions ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure permise par la loi.
7.4. Enigmap ne garantit en aucun cas que les Services sont appropriés ou disponibles à l’utilisation en dehors de l’Italie. En choisissant d’accéder au Service depuis un lieu situé hors d’Italie, l’Utilisateur agit de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales.
Cela ne porte pas atteinte aux limitations de responsabilité et aux réparations indiquées ailleurs dans les présents termes et conditions.
7.5. Si l’Utilisateur estime que ses droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (« droits de PI ») ont été violés par/dans le Service, il est prié de nous en informer immédiatement en nous transmettant :
7.6. Sans préjudice et sous réserve de la pleine responsabilité de l’Utilisateur et des obligations d’indemnisation prévues par le présent Accord, Enigmap n’est pas responsable d’éventuelles pertes de profit, ni de dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, sous quelque forme que ce soit, découlant de ou liés au présent accord. À notre demande, l’Utilisateur accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Enigmap contre toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les frais juridiques, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’abus du Service par l’Utilisateur. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation par l’Utilisateur, lequel, dans ce cas, s’engage à coopérer avec nous dans le cadre de toute défense disponible.
8. Dispositions générales relatives au Service
8.1. Le présent contrat, ainsi que tout terme, politique, règlement et ligne directrice supplémentaires publiés dans le Service, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Enigmap et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée non valide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée conformément aux réglementations applicables, de manière à refléter au mieux les intentions initiales des parties contractantes, tandis que les parties restantes demeureront pleinement valides et effectives.
8.2. L’Utilisateur accepte que nous puissions envoyer, sous format électronique, des avis, accords et autres informations nécessaires concernant le Service. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces communications sous format électronique, il est prié d’interrompre l’utilisation du Service et/ou de supprimer le Service de son ordinateur ou appareil.
8.3. Nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation, auquel cas nous en informerons l’Utilisateur via le Service. La version la plus récente des présentes conditions sera toujours disponible via le Service. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier périodiquement les éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications apportées aux Conditions d’utilisation, l’Utilisateur accepte de fait les nouveaux termes.
8.4. Aux termes des présentes conditions, Enigmap ne pourra être tenue pour défaillante en cas de cessation, interruption ou retard dans l’exécution de ses obligations dus à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles, événements naturels, conflits sociaux, troubles civils, guerre (déclarée ou non), ou impossibilité d’obtenir en quantité suffisante des fournitures, transports ou autres biens ou services essentiels à l’exercice de son activité, ou toute modification ou adoption de toute loi ou règlement (toutes ces circonstances étant considérées comme des « causes de force majeure »).
8.5. L’Utilisateur reconnaît que les droits concédés et les obligations décrites dans les présentes Conditions d’utilisation à l’égard d’Enigmap sont de nature unique et irremplaçable, dont la perte serait de nature à causer un dommage irréparable à Enigmap et ne saurait être réparée uniquement par des dommages et intérêts, de sorte qu’en cas de violation ou tentative de violation par l’Utilisateur, Enigmap serait autorisée à demander une injonction ou une autre mesure d’équité (sans obligation de déposer une caution, une garantie ou une preuve du dommage subi).
L’Utilisateur renonce irrévocablement au droit de demander des injonctions ou d’autres mesures d’équité, ou de contraindre ou bloquer le fonctionnement du Service ou des jeux d’Enigmap, l’exploitation de matériels publicitaires ou d’une autre nature publiés en lien avec ceux-ci, ou l’exploitation du Service ou de tout contenu ou autre matériel utilisé ou affiché via le Service, et accepte de limiter ses réclamations à des réparations de nature pécuniaire.
8.6. Si l’une des dispositions des présentes Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace au regard de la loi applicable, la nullité ou l’inefficacité de cette disposition n’entraîne pas l’inefficacité des autres dispositions, qui restent donc valides et effectives. Dans ce cas, les parties s’efforceront en tout état de cause d’identifier à l’amiable une disposition valide et efficace remplaçant celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
À défaut d’accord dans les termes susmentionnés, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition spécifique des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de l’Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces au sein de l’Accord soient essentielles ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes imposeraient une charge excessive et inacceptable pour l’une des parties.
8.7. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par la loi du lieu où Enigmap a son siège légal, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit de lois.
8.8. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur agit en tant que Consommateur européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.
9. Tribunal compétent
9.1. La compétence exclusive pour connaître tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci appartient au juge du lieu où Enigmap a son siège légal, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document.
10. Règlement des litiges
10.1. Les Utilisateurs peuvent signaler d’éventuels litiges au Titulaire, qui s’efforcera de les résoudre à l’amiable. Sans préjudice du droit des Utilisateurs d’engager une action en justice, en cas de litiges liés à l’utilisation du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter Enigmap aux coordonnées indiquées dans ce document.
10.2. L’Utilisateur peut adresser une réclamation à l’adresse e-mail d’Enigmap, telle qu’indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné.10.3. La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges favorisant le règlement à l’amiable des différends relatifs aux ventes et contrats de service en ligne. Tout Consommateur européen peut donc utiliser cette plateforme pour résoudre des litiges issus de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.https://www.enigmap.net
1.1. Bienvenue sur ENIGMAP – Association italienne à but non lucratif, dont le siège légal actuel est situé Corso Giolitti 2, Cuneo (CN) – C.F. 96100930047 – TVA 04063900049, PEC : beniamino.ramonda@pec.it, ci-après dénommée « Enigmap ». D’autres informations de contact sont disponibles en écrivant à info@enigmap.net.
Les présentes Conditions d’utilisation sont applicables à l’utilisation des jeux Enigmap en ligne et pour appareils mobiles, ainsi qu’aux autres contenus proposés, aux sites web et aux services y afférents, y compris serveurs, logiciels et infrastructure (ci-après le « Service »). L’utilisation du Service est également régie par la Politique de confidentialité ou la Politique de confidentialité d’Enigmap, et accessible ici.
1.2. Avant d’utiliser le Service, vous devez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. En installant, utilisant ou accédant autrement au Service, l’Utilisateur accepte l’applicabilité et le contenu de ces Conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité applicable. Certains éléments du Service peuvent nécessiter l’acceptation de termes et conditions supplémentaires de notre part ou de la part de nos fournisseurs, licenciés ou autres tiers, qui complètent les présentes Conditions d’utilisation. En utilisant les services susmentionnés, l’Utilisateur consent à respecter ces termes et conditions supplémentaires. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité applicable ou les termes et conditions supplémentaires, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
1.3. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, est dénommé « Utilisateur » toute personne physique qui utilise le Service.
2. Utilisation du Service. Inscription et compte.
2.1. Sous réserve du consentement et du respect continus par l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation et de toute autre politique ou de tout autre terme et condition applicable, Enigmap accorde à l’Utilisateur la possibilité de profiter d’un large éventail de jeux sur ses portails, à des fins non commerciales, de divertissement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à d’autres fins.
Les jeux sont gratuits, sauf indication contraire. L’Utilisateur demeure en tout état de cause seul responsable du paiement de tout coût encouru lors de l’utilisation du Service via tout service de communication sans fil ou autre.
L’Utilisateur peut acheter des jeux et, dans ce cas, il est tenu de créer un compte. En cas d’achat de jeux, Enigmap accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non cessible à des tiers, révocable, limitée et soumise aux limitations spécifiées ci-après concernant l’accès et l’utilisation du Service à des fins non commerciales de divertissement personnel.
Pour le traitement des paiements éventuels, Enigmap peut recourir aux services de prestataires tiers, comme spécifié à l’art. 5.
2.2. En créant un compte, l’Utilisateur confirme être âgé de 14 ans ou plus.
2.3. Un nom d’utilisateur est un identifiant unique, sélectionné par l’Utilisateur ou fourni par Enigmap, utilisé pour identifier l’Utilisateur au sein du Service. L’Utilisateur n’a droit qu’à un seul compte sur le site Enigmap.
Il est interdit de vendre, louer ou céder son Compte, de créer un Compte en utilisant des informations ou identités fausses, ou de créer un Compte au nom de tiers. S’il constate qu’un accès non autorisé à son Compte a été effectué, l’Utilisateur est prié de nous contacter immédiatement et de changer sans délai ses identifiants. L’Utilisateur est en tout état de cause seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout achat réalisé via son Compte, qu’il soit autorisé ou non. Si l’Utilisateur a fourni ses coordonnées, il s’engage à les fournir avec exactitude et à les maintenir à jour. L’Utilisateur doit utiliser son Compte à des fins exclusivement non commerciales.
2.4. Enigmap se réserve le droit de suspendre et de désactiver définitivement tout Compte resté inactif pendant 240 jours. En cas de désactivation, nous n’avons aucune obligation de conserver ou de fournir des données ou contenus relatifs au Compte, ni de rembourser les paiements effectués via celui-ci ; nous pourrons en outre permettre à d’autres utilisateurs de s’enregistrer en utilisant le nom d’utilisateur désactivé. Nous ne sommes pas tenus, par ailleurs, de supprimer des données, contenus ou autres informations du domaine public, chargés ou publiés au sein du Service par l’Utilisateur.
2.5. Sans préjudice d’autres recours, Enigmap pourra limiter, suspendre, interrompre, modifier ou supprimer des comptes ou l’accès au Service, en tout ou en partie, si l’Utilisateur viole, ou si Enigmap soupçonne que l’Utilisateur viole les Conditions d’utilisation, ou en cas d’utilisation abusive ou illégale du Service, réelle ou présumée, sans obligation de préavis. Enigmap n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’Utilisateur pour d’éventuelles pertes ou conséquences en résultant, y compris, sans s’y limiter, tout avantage, privilège ou objet virtuel associé à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
3. Publicités et contenus de tiers
3.1. En fournissant des jeux à nos utilisateurs dans le cadre du Service gratuit, nous pouvons afficher des publicités et des bannières avant, pendant ou après l’utilisation des jeux. Tout accord conclu entre l’Utilisateur et un annonceur via notre Service est réputé conclu entre l’Utilisateur et l’annonceur et sera soumis à d’éventuels termes et conditions supplémentaires appliqués par l’annonceur. Enigmap n’est pas responsable des pertes ou réclamations que l’Utilisateur pourrait formuler à l’encontre des annonceurs.
3.2. Le Service gratuit peut inclure des liens externes vers des sites web de tiers, y compris des liens fournis comme résultats de recherches automatisées. La présence de tels liens n’implique pas qu’Enigmap approuve les sites web ou services tiers correspondants. L’Utilisateur reconnaît et accepte que nous ne sommes ni ne pourrons être tenus responsables des contenus ou autres éléments présents sur ces sites tiers.
4. Conduite de l’Utilisateur dans le cadre du Service
4.1. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que à des fins légales, personnelles et non commerciales. Tout contenu ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et ne peut pas être reproduit ni distribué ultérieurement.
4.2. L’Utilisateur ne peut pas :
- commettre des actions qu’Enigmap juge contraires à l’esprit ou à l’objectif du Service ;
- utiliser des triches, exploits, logiciels d’automatisation, bots, outils de piratage, mods ou tout logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier ou interférer avec le Service ;
- utiliser le Service d’une manière excédant les droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur ;
- utiliser le Service pour des outils d’extraction de données, robots ou outils similaires de collecte et d’extraction de données à partir des contenus ; encapsuler (« framer ») toute partie du Service ;
- reproduire, copier, retoucher, afficher, modifier, traduire, convertir, publier, concéder sous licence ou sous-licence, transférer, distribuer ou exploiter autrement les contenus disponibles dans le cadre du Service, sans l’autorisation écrite préalable d’Enigmap ;
- procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter autrement de remonter au code source de tout logiciel ou autre propriété intellectuelle utilisée pour fournir le Service, ni obtenir des informations du Service en utilisant des méthodes non expressément autorisées par Enigmap ;
- proposer toute forme de publicité ou de promotion sur le Service sans notre autorisation écrite préalable ;
- fournir de fausses informations personnelles, ou des informations, contenus ou matériels au nom de tiers sans autorisation ;
- transmettre, directement ou indirectement, des communications de masse non sollicitées (y compris e-mails et messages instantanés) via le Service ;
- utiliser le Service de manière à endommager, désactiver ou surcharger nos serveurs ou réseaux ;
- interférer avec l’utilisation et la jouissance du Service par toute autre partie ;
- contourner tout mécanisme inclus dans le Service afin d’éviter la reproduction ou la distribution non autorisées des contenus présents dans le Service.
4.3. L’Utilisateur ne peut envoyer ni transmettre, via le Service, des informations, contenus ou matériels ni entreprendre d’actions susceptibles de :
- violer ou porter atteinte aux droits d’autrui, y compris, sans s’y limiter, droits de brevet, marque commerciale, secret d’affaires, droit d’auteur, publicité ou autres droits de propriété ;
- être contraires à la loi, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, calomnieux, trompeurs, frauduleux, attentatoires à la vie privée d’autrui, délictuels, contenant des descriptions ou narrations explicites ou graphiques d’actes sexuels, ou pornographiques ;
- agresser, harceler, rabaisser ou intimider un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’ethnie, de l’âge ou d’un handicap ;
- se faire passer pour des personnes, entreprises ou entités, y compris Enigmap et ses employés et agents ;
- contenir des virus ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité d’équipements logiciels, matériels ou de télécommunication, ou qui permettent autrement l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou d’un réseau informatique ;
- encourager des comportements pouvant constituer une infraction pénale ou donner lieu à une responsabilité civile ;
- violer d’une autre manière les présentes Conditions d’utilisation, les lignes directrices ou autres politiques publiées dans le Service.
Enigmap se réserve le droit de déterminer quels comportements sont considérés comme une violation des présentes Conditions d’utilisation ou autrement contraires à l’esprit ou à l’objectif des présentes Conditions d’utilisation. Enigmap se réserve également le droit d’appliquer des contre-mesures, telles que suspendre le Compte de l’Utilisateur ou lui interdire l’utilisation du Service, en tout ou en partie.
5. Service payant
5.1. Certains jeux proposés dans le cadre du Service permettent à l’Utilisateur d’acheter une licence d’utilisation, personnelle, non transférable, non cessible à des tiers et révocable pour l’utilisation d’un jeu (ci-après dénommé « Service payant »), à condition que l’Utilisateur possède un Compte enregistré dans le Service. Enigmap peut gérer, réguler, contrôler, modifier, supprimer ou changer le prix du Service payant à tout moment, avec ou sans préavis. Enigmap ne sera responsable ni envers l’Utilisateur ni envers des tiers si elle exerce ces droits.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de tels Services sont décrits dans les sections correspondantes du site, à l’adresse https://www.enigmap.net.
Toute acquisition effectuée via le Service exigera que l’Utilisateur accepte un accord avec Enigmap ou avec le Prestataire de services de paiement (« PSP ») chargé de gérer la transaction (dans ce cas, l’écran de paiement indiquera avec quel PSP le paiement est effectué). En tant que parent ou tuteur légal, vous êtes responsable de tout paiement par carte de crédit ou autre moyen de paiement (p. ex. téléphone, SMS, PayPal) effectué par le mineur dans le cadre du Service.
5.2. Si l’accord est conclu avec un PSP, Enigmap ne pourra jamais être tenue responsable de la communication entre l’Utilisateur et le PSP, et toutes les informations échangées par l’Utilisateur avec le PSP seront exclusivement soumises à la politique de confidentialité et/ou à d’autres termes et conditions appliqués par le PSP. Certains PSP permettent des paiements récurrents préautorisés : dans ce cas, l’Utilisateur accepte les éventuels termes et conditions que le PSP pourra appliquer à ces paiements récurrents. Pour éviter toute ambiguïté, Enigmap n’est pas et ne deviendra pas partie à l’accord entre l’Utilisateur et le PSP. En recourant à un PSP pour les paiements dans le cadre du Service, l’Utilisateur dégage Enigmap de toute demande de paiement ou de toute autre nature que le PSP pourrait formuler à la suite de la non-exécution d’un paiement. En cas de paiement par carte de crédit, l’Utilisateur peut activer l’option de paiement « 1-clic », si elle est offerte par le fournisseur de la carte. En activant et en utilisant cette option, l’Utilisateur accepte tous les termes et conditions imposés par le prestataire de services de paiement et par le fournisseur de la carte de crédit pour l’utilisation de cette option. Enigmap ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de cette option de paiement.
5.3. Toutes les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des paiements ou de la fourniture de services via le Service sont soumises à la Politique de confidentialité d’Enigmap. L’Utilisateur accepte d’acquitter toutes les taxes applicables et les coûts associés à son Compte ou à l’utilisation par d’autres d’un Compte enregistré à son nom.
5.4. En achetant des Services payants via le Service, l’Utilisateur renonce au droit d’annuler les achats et de demander un remboursement des paiements effectués, car l’usage par l’Utilisateur commence au moment de la fourniture, et non au moment de la première utilisation des objets virtuels au sein d’un jeu.
5.5. Enigmap et/ou ses licenciés peuvent gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer les Services payants à tout moment, avec ou sans préavis. Si une telle éventualité se produit, Enigmap et/ou ses licenciés ne sauraient être tenus responsables envers l’Utilisateur ou des tiers.
5.6. Une fois le paiement d’un Service payant effectué, aucun droit au remboursement n’est garanti. Enigmap se réserve le droit d’annuler et de supprimer les Services payants achetés, en tout ou en partie, si :
- l’Utilisateur n’a pas utilisé son Compte pendant 240 jours consécutifs, comme indiqué précédemment au point 2.4 ;
- nous n’offrons plus le contenu ou le Service auquel se rapportent les Services payants (ou leur solde), sous réserve d’un préavis de la part d’Enigmap à cet égard ;
- l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation.
Dans ce sens, aucun droit au remboursement ni à une autre forme de compensation n’est prévu pour la non-utilisation des Services payants.
Si un Service payant n’est plus disponible après une transaction mais avant son utilisation, le seul recours prévu est que l’Utilisateur soit remboursé du prix payé pour le produit virtuel indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent de manière déraisonnable la fourniture du produit virtuel, la seule et exclusive mesure de réparation prévue est le remplacement ou le remboursement du prix payé, comme établi par Enigmap.
6. Droits de propriété
6.1. Le Service comprend de nombreux contenus, marques, données, œuvres et matériels d’Enigmap et de tiers (ci-après collectivement les « Contenus »), y compris, sans s’y limiter, logos, marques, look and feel, noms commerciaux, logiciels, jeux, mises en page, informations, textes, données, musique, vidéos, images, scripts, projets, graphiques, icônes de boutons, instructions et illustrations.
Sauf indication écrite contraire, tous les Contenus sont la propriété, sous le contrôle ou concédés sous licence à Enigmap ou à ses licenciés. Tous les Contenus sont protégés par le droit d’auteur en vertu des lois sur le copyright et/ou d’autres lois en matière de propriété intellectuelle afin d’en prévenir l’utilisation non autorisée. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, redistribuer, publier ou exploiter autrement les Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle d’Enigmap ou de tiers.
Nonobstant toute disposition contraire contenue ici, l’Utilisateur reconnaît et accepte ne détenir aucun droit de propriété sur le Compte. Tous les droits contenus dans et relatifs au Compte sont et doivent demeurer la propriété et au bénéfice d’Enigmap.
6.2. L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les réglementations et dispositions légales régissant l’utilisation des Contenus. L’Utilisateur ne peut pas autoriser ni aider des tiers à effectuer les opérations interdites dans le présent paragraphe. Enigmap se réserve la possibilité de contrôler et de mettre à jour automatiquement la version des Contenus utilisée par l’Utilisateur afin d’en améliorer les performances et capacités. Si l’Utilisateur interrompt les Contenus pendant une mise à jour automatique ou interfère d’une autre manière avec l’installation de la mise à jour, le contenu peut en être endommagé et/ou cesser de fonctionner.
6.3. Étant donné que le Service est en constante évolution, Enigmap pourra demander à l’Utilisateur d’accepter les mises à jour apportées aux Contenus et au Service. Ces mises à jour pourront avoir lieu avec ou sans préavis.
7. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
7.1. Le Service est fourni « en l’état » (« as is »), sans garanties supplémentaires et tel que disponible. Enigmap et ses licenciés ne fournissent aucune garantie explicite de quelque nature que ce soit concernant le Service, les qualités et caractéristiques du jeu choisi, ainsi que les modalités selon lesquelles l’Utilisateur décide de participer au jeu.
Enigmap n’est pas tenue de fournir une assistance de quelque nature que ce soit. Dans la mesure permise par la loi, Enigmap et ses fournisseurs excluent toute garantie explicite selon laquelle le Service serait commercialisable, de qualité satisfaisante, exact, ponctuel, adapté à des fins ou besoins particuliers et conforme à ceux-ci. Enigmap ne garantit pas que le Service répondra aux exigences de l’Utilisateur, ni qu’il sera exempt d’erreurs, fiable, sans interruptions, y compris celles résultant de problèmes de plateforme, disponible en tout temps. En particulier, Enigmap ne garantit pas que le Service répondra aux souhaits de l’Utilisateur dans le cas d’un jeu prévoyant que l’Utilisateur interagisse avec l’espace qui l’entoure.
Enigmap ne garantit pas non plus que les résultats éventuellement obtenus de l’utilisation du Service (y compris d’éventuels services d’assistance) seront efficaces, fiables, exacts ou conformes aux exigences de l’Utilisateur. Elle ne garantit pas non plus que l’Utilisateur pourra accéder au Service ou l’utiliser (directement ou par l’intermédiaire de réseaux tiers) aux moments et aux endroits de son choix. Aucune information ni aucun conseil fourni, oralement ou par écrit, par des représentants d’Enigmap ne saurait constituer une garantie. Nous pouvons interrompre ou modifier tout service ou fonctionnalité du Service à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur peut bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur en vertu des réglementations locales, que le présent contrat ne peut modifier et qu’Enigmap s’engage en tout état de cause à respecter.
7.2. Le seul et exclusif recours prévu pour tout litige à notre encontre est d’interrompre l’utilisation du Service. En aucun cas notre responsabilité pour toute réclamation relative à l’utilisation du Service ne pourra dépasser le montant total des paiements effectués par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.
7.3. Enigmap, ses affiliés, ses fournisseurs et ses licenciés ne pourront être tenus responsables envers l’utilisateur d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou similaire, y compris, sans s’y limiter, perte de revenus, perte de profits, perte de données ou interruption d’activité, ou autres pertes immatérielles (quelle que soit leur qualification), découlant de ou liées de quelque manière que ce soit à l’accès et à l’utilisation du Service par l’utilisateur, ainsi qu’aux droits de l’utilisateur prévus par les présentes Conditions d’utilisation ou par d’éventuels autres termes applicables, qu’ils soient fondés sur un contrat ou sur un fait délictuel, indépendamment du fait qu’Enigmap ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. Étant donné que certains États, régions ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États, régions ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure permise par la loi.
7.4. Enigmap ne garantit en aucun cas que les Services sont appropriés ou disponibles à l’utilisation en dehors de l’Italie. En choisissant d’accéder au Service depuis un lieu situé hors d’Italie, l’Utilisateur agit de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales.
Cela ne porte pas atteinte aux limitations de responsabilité et aux réparations indiquées ailleurs dans les présents termes et conditions.
7.5. Si l’Utilisateur estime que ses droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (« droits de PI ») ont été violés par/dans le Service, il est prié de nous en informer immédiatement en nous transmettant :
- la signature physique ou électronique du titulaire du droit de PI ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire ;
- une description du droit de PI que l’Utilisateur estime avoir été violé et une description de la violation ;
- l’identification de l’endroit où est conservée l’œuvre protégée par copyright, en original ou en copie autorisée, par exemple l’URL du site web où l’œuvre apparaît ou le titre du livre dans lequel elle a été publiée ou, dans le cas de marques déposées, un extrait de la documentation prouvant l’enregistrement ;
- si l’Utilisateur n’est pas titulaire du droit de PI, une copie de la licence par laquelle l’Utilisateur reçoit le droit d’utiliser et de protéger ce droit de PI ;
- l’identification de l’URL ou d’un autre emplacement spécifique à l’intérieur de ce site où figure le matériel objet de la violation ; ces informations doivent être suffisamment précises pour nous permettre d’identifier le matériel en question ;
- le nom et les coordonnées complètes ;
- une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation faisant l’objet de la violation présumée n’a pas été autorisée par le titulaire du copyright, ni par son agent, ni par les autorités judiciaires.
7.6. Sans préjudice et sous réserve de la pleine responsabilité de l’Utilisateur et des obligations d’indemnisation prévues par le présent Accord, Enigmap n’est pas responsable d’éventuelles pertes de profit, ni de dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, sous quelque forme que ce soit, découlant de ou liés au présent accord. À notre demande, l’Utilisateur accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Enigmap contre toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les frais juridiques, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’abus du Service par l’Utilisateur. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation par l’Utilisateur, lequel, dans ce cas, s’engage à coopérer avec nous dans le cadre de toute défense disponible.
8. Dispositions générales relatives au Service
8.1. Le présent contrat, ainsi que tout terme, politique, règlement et ligne directrice supplémentaires publiés dans le Service, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Enigmap et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée non valide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée conformément aux réglementations applicables, de manière à refléter au mieux les intentions initiales des parties contractantes, tandis que les parties restantes demeureront pleinement valides et effectives.
8.2. L’Utilisateur accepte que nous puissions envoyer, sous format électronique, des avis, accords et autres informations nécessaires concernant le Service. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces communications sous format électronique, il est prié d’interrompre l’utilisation du Service et/ou de supprimer le Service de son ordinateur ou appareil.
8.3. Nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation, auquel cas nous en informerons l’Utilisateur via le Service. La version la plus récente des présentes conditions sera toujours disponible via le Service. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier périodiquement les éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications apportées aux Conditions d’utilisation, l’Utilisateur accepte de fait les nouveaux termes.
8.4. Aux termes des présentes conditions, Enigmap ne pourra être tenue pour défaillante en cas de cessation, interruption ou retard dans l’exécution de ses obligations dus à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles, événements naturels, conflits sociaux, troubles civils, guerre (déclarée ou non), ou impossibilité d’obtenir en quantité suffisante des fournitures, transports ou autres biens ou services essentiels à l’exercice de son activité, ou toute modification ou adoption de toute loi ou règlement (toutes ces circonstances étant considérées comme des « causes de force majeure »).
8.5. L’Utilisateur reconnaît que les droits concédés et les obligations décrites dans les présentes Conditions d’utilisation à l’égard d’Enigmap sont de nature unique et irremplaçable, dont la perte serait de nature à causer un dommage irréparable à Enigmap et ne saurait être réparée uniquement par des dommages et intérêts, de sorte qu’en cas de violation ou tentative de violation par l’Utilisateur, Enigmap serait autorisée à demander une injonction ou une autre mesure d’équité (sans obligation de déposer une caution, une garantie ou une preuve du dommage subi).
L’Utilisateur renonce irrévocablement au droit de demander des injonctions ou d’autres mesures d’équité, ou de contraindre ou bloquer le fonctionnement du Service ou des jeux d’Enigmap, l’exploitation de matériels publicitaires ou d’une autre nature publiés en lien avec ceux-ci, ou l’exploitation du Service ou de tout contenu ou autre matériel utilisé ou affiché via le Service, et accepte de limiter ses réclamations à des réparations de nature pécuniaire.
8.6. Si l’une des dispositions des présentes Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace au regard de la loi applicable, la nullité ou l’inefficacité de cette disposition n’entraîne pas l’inefficacité des autres dispositions, qui restent donc valides et effectives. Dans ce cas, les parties s’efforceront en tout état de cause d’identifier à l’amiable une disposition valide et efficace remplaçant celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
À défaut d’accord dans les termes susmentionnés, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition spécifique des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de l’Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces au sein de l’Accord soient essentielles ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes imposeraient une charge excessive et inacceptable pour l’une des parties.
8.7. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par la loi du lieu où Enigmap a son siège légal, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit de lois.
8.8. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur agit en tant que Consommateur européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.
9. Tribunal compétent
9.1. La compétence exclusive pour connaître tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci appartient au juge du lieu où Enigmap a son siège légal, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document.
10. Règlement des litiges
10.1. Les Utilisateurs peuvent signaler d’éventuels litiges au Titulaire, qui s’efforcera de les résoudre à l’amiable. Sans préjudice du droit des Utilisateurs d’engager une action en justice, en cas de litiges liés à l’utilisation du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter Enigmap aux coordonnées indiquées dans ce document.
10.2. L’Utilisateur peut adresser une réclamation à l’adresse e-mail d’Enigmap, telle qu’indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné.10.3. La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges favorisant le règlement à l’amiable des différends relatifs aux ventes et contrats de service en ligne. Tout Consommateur européen peut donc utiliser cette plateforme pour résoudre des litiges issus de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.https://www.enigmap.net
